Conditions générales des ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FREEDIVE EVOLUTION
Dernière mise à jour : 03/09/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Freedive Evolution, SAS, dont le siège social est situé 21 bis rue de Dampmart 77400 Thorigny sur Marne, immatriculée sous le numéro SIREN 978487080, propose et vend des prestations d’enseignement et d’encadrement de l’apnée.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
cours d’apnée en piscine ou en fosse ;
séances d’apnée en milieu naturel ;
formations d’apnée FFESSM ou AIDA ;
accompagnement et coaching ;
prestations à destination des particuliers, associations, clubs, entreprises ou organismes de formation.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par FREEDIVE EVOLUTION, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Toute inscription ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son contenu, sa durée, son lieu, ses prérequis et son prix sont présentés sur le site internet, le devis ou tout autre support commercial remis au client avant la conclusion de la vente.
Les prestations d’apnée constituent des activités physiques et sportives pouvant comporter des risques inhérents à la pratique.
L’encadrement est réalisé dans le respect des règles de sécurité applicables à l’activité et par des personnes disposant des qualifications requises pour exercer leur activité.
FREEDIVE EVOLUTION se réserve la possibilité d’adapter le contenu, le déroulement ou le lieu d’une séance lorsque les conditions de sécurité, les conditions météorologiques, les conditions du milieu ou le niveau réel des participants le nécessitent.
Article 3 – Conditions d’inscription
L’inscription à une prestation est personnelle et nominative (hors prestation collective).
Le client doit fournir les informations nécessaires à la bonne organisation et à la sécurité de la prestation, notamment son identité, ses coordonnées et, lorsque cela est nécessaire, les informations ou documents relatifs aux conditions de pratique.
Le client s’engage à informer FREEDIVE EVOLUTION de toute situation susceptible d’avoir une incidence sur sa capacité à pratiquer l’apnée en sécurité.
L’inscription d’un mineur doit être effectuée par son représentant légal lorsque celui-ci est requis.
FREEDIVE EVOLUTION peut refuser ou interrompre la participation d’une personne lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas de contre-indication apparente, de comportement dangereux, de non-respect des consignes de sécurité ou d’inadéquation manifeste entre le niveau du participant et la prestation choisie.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation ou sur le devis accepté par le client.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment de location de matériel, de déplacement ou d’hébergement, sont précisés avant la validation de la prestation lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé.
FREEDIVE EVOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le nouveau tarif ne s’applique pas aux prestations déjà réservées et intégralement validées.
Article 5 – Réservation et paiement
La réservation devient définitive après :
validation de l’inscription ;
et, lorsque cela est prévu, paiement total ou partiel de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire ;
virement bancaire.
Pour les prestations individuelles standards, les inscriptions et les paiements sont font via la plateforme Billetweb.
Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, son montant et les conditions applicables sont indiqués au moment de la réservation ou sur le devis.
En cas de non-paiement d’une somme due à son échéance, FREEDIVE EVOLUTION peut suspendre ou annuler la prestation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est due.
Article 6 – Retard ou absence du participant
Le participant doit se présenter à l’heure et au lieu indiqués lors de la réservation.
Tout retard peut entraîner une réduction de la durée de la prestation afin de ne pas pénaliser les autres participants.
En cas d’absence du participant sans annulation préalable dans les conditions prévues aux présentes CGV, la prestation peut être considérée comme due et ne pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 7 – Annulation par le client
Pour les prestations individuelles payées via Billetweb, une assurance annulation est disponible. Elle permet un remboursement total ou partiel en fonction du motif d’annulation. En dehors de cette assurance, les prestations individuelles ne sont pas remboursables, ni reportables.
Les prestations collectives ou sur-mesure ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’un report.
Article 8 – Annulation ou modification par l’école
FREEDIVE EVOLUTION peut être amenée à modifier, reporter ou annuler une prestation lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
Cela peut notamment être le cas en raison :
de conditions météorologiques défavorables ;
de conditions de mer incompatibles avec une pratique en sécurité ;
de conditions de visibilité ou de courant ;
d’une fermeture ou indisponibilité du site de pratique ;
d’un problème technique ou matériel ;
d’une impossibilité concernant l’encadrement ;
d’un nombre insuffisant de participants lorsque cette condition a été annoncée lors de la réservation ;
de toute autre circonstance rendant la réalisation de la prestation dangereuse ou impossible.
La décision de reporter ou d’annuler une séance pour des raisons de sécurité relève de la responsabilité de FREEDIVE EVOLUTION.
En cas d’annulation imputable à FREEDIVE EVOLUTION, le client pourra se voir proposer, selon les circonstances :
un report à une date ultérieure ;
un avoir ;
ou le remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée lorsque l’annulation ou le report résulte d’une circonstance indépendante de la volonté de FREEDIVE EVOLUTION, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 – Conditions météorologiques et conditions de pratique
L’apnée en milieu naturel dépend des conditions environnementales.
Pour des raisons de sécurité, l’encadrant peut à tout moment décider de modifier le lieu, la profondeur, le contenu, la durée ou les modalités d’une séance, ou d’y mettre fin.
Cette décision peut notamment être prise en raison de la météo, de l’état de la mer, de la température de l’eau, de la visibilité, du courant, du trafic maritime ou de toute autre circonstance susceptible de compromettre la sécurité.
Le client reconnaît que ces décisions peuvent être prises même lorsque les conditions initialement prévues au moment de la réservation ont évolué.
Article 10 – Sécurité et comportement
Le participant s’engage à respecter strictement les consignes données par l’encadrant avant et pendant la séance.
Il s’engage notamment à :
ne pas pratiquer l’apnée seul dans le cadre des activités encadrées ;
respecter les consignes de sécurité ;
respecter les limitations de profondeur et de durée fixées par l’encadrant ;
signaler immédiatement toute difficulté, douleur, malaise ou problème rencontré ;
ne pas dissimuler une information susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ;
ne pas consommer d’alcool ou de substance susceptible d’altérer ses capacités avant ou pendant la pratique ;
adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les encadrants et le matériel.
Tout comportement mettant en danger le participant, les autres participants ou les encadrants peut entraîner l’exclusion immédiate de la séance.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû lorsque l’exclusion résulte du non-respect des consignes ou des présentes CGV par le participant.
Article 11 – Aptitude à la pratique
Le client déclare être en mesure de pratiquer l’activité proposée et s’engage à signaler à FREEDIVE EVOLUTION toute situation pouvant avoir une incidence sur sa pratique.
Lorsque la réglementation ou les conditions de la prestation l’exigent, le client devra fournir les documents demandés avant le début de l’activité.
L’encadrant peut refuser la participation d’une personne lorsqu’il estime que les conditions de sécurité nécessaires à sa participation ne sont pas réunies.
Cette décision peut être prise notamment lorsque les informations fournies par le participant sont insuffisantes ou lorsqu’une situation incompatible avec la pratique est constatée.
Article 12 – Matériel
Lorsque du matériel est fourni par FREEDIVE EVOLUTION, celui-ci reste la propriété de l’école.
Le participant s’engage à utiliser le matériel conformément aux consignes données et à en prendre soin.
Toute détérioration résultant d’une utilisation anormale, volontaire ou manifestement négligente pourra être facturée au participant, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le participant utilise son propre matériel, il demeure responsable de son état, de son entretien et de son adéquation avec la pratique.
L’encadrant peut refuser l’utilisation d’un équipement qu’il estime inadapté ou dangereux.
Article 13 – Responsabilité
FREEDIVE EVOLUTION met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans des conditions conformes aux règles de sécurité applicables.
La responsabilité de FREEDIVE EVOLUTION ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment :
du non-respect par le participant des consignes de sécurité ;
d’une information inexacte ou incomplète fournie par le participant ;
d’un comportement imprudent ou dangereux du participant ;
de l’utilisation d’un matériel personnel inadapté ;
d’un événement extérieur indépendant de la volonté de l’école.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Article 14 – Assurance
FREEDIVE EVOLUTION dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités professionnelles.
Le participant est invité à vérifier qu’il dispose, s’il le souhaite, d’une assurance personnelle adaptée à la pratique de l’apnée et aux activités proposées.
Les éventuelles garanties individuelles accident ou assurance personnelle ne sont pas incluses dans le prix des prestations sauf mention contraire.
Article 15 – Photographies et vidéos
Dans le cadre des activités, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées.
Aucune utilisation commerciale de l’image d’un participant ne sera effectuée sans son accord lorsque celui-ci est requis.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à : contact@freedive-evolution.fr
FREEDIVE EVOLUTION s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription sont utilisées uniquement pour permettre la gestion des réservations, l’organisation des prestations, la facturation et, lorsque le client y a consenti, l’envoi de communications commerciales.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, documents, supports, vidéos, programmes et méthodes transmis dans le cadre des prestations restent la propriété de FREEDIVE EVOLUTION ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles sans autorisation préalable est interdite.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.
Article 20 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa réservation.
La validation de la commande ou de l’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
